Conditions générales de vente
SAS LACARAF
Société par Actions Simplifiée
au capital de 45.319.00 euros
31400 TOULOUSE
RCS TOULOUSE 843 692 507
VENDEUR : SAS LACARAF
PRODUITS : ensemble des biens mis à la vente par le VENDEUR dans le cadre de son activité professionnelle et plus spécifiquement :
– un produit principal : carafe à vin à régulation thermique automatique comprenant un
décanteur d’une contenance de 75cl et un socle de régulation thermique ;
– les accessoires et dérivés du produit principal.
CATALOGUE, PROSPECTUS ET TARIFS DU VENDEUR : ensemble des documents papiers ou électroniques du VENDEUR détaillant les PRODUITS mis à la vente et les caractéristiques principales des conditions de vente.
CLIENT : CLIENTS PROFESSIONNELS de plus de 5 salariés ou agissant dans le champ de leur activité principale.
CLIENTS PROFESSIONNELS : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
VENTE : ensemble des opérations de vente conclues hors de l’établissement du VENDEUR.
PERSONNALISATION DU PRODUIT : le CLIENT peut solliciter du VENDEUR que le produit acheté soit personnalisé c’est-à-dire vendu suivant des spécifications esthétiques souhaitées par le CLIENT et uniquement par celui-ci.
PARTIE : les parties sont le VENDEUR et le CLIENT.
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le VENDEUR vend ses produits à ses CLIENTS.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par LE VENDEUR auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande des PRODUITS implique, de la part du CLIENT, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du VENDEUR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le VENDEUR se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Prix
Le PRODUIT est fourni au tarif du VENDEUR en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au CLIENT. Ce tarif est ferme et non révisable pendant sa période de validité.
Passation de la commande
Tout produit
LE CLIENT manifeste, par tout moyen, au VENDEUR, son intention de se porter acquéreur du PRODUIT. Les
commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par LE CLIENT.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit, par tout moyen, de la commande du
CLIENT, par le VENDEUR.
Produits personnalisés à la demande du CLIENT
En cas de personnalisation du produit à la demande du CLIENT, un cahier des charges sera établi entre le
VENDEUR et le CLIENT. Ce cahier des charges sera annexé au contrat de vente.
Modification de la commande
Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser toute modification de la commande.
Acompte à la commande
Produits non personnalisés
Un acompte correspondant au moins à CINQUANTE (50) % du prix total de vente des PRODUITS est exigé lors de la passation de la commande.
Produits personnalisés à la demande du CLIENT
En cas de personnalisation du produit à la demande du CLIENT, le paiement intégral du prix de vente est exigé lors de la commande.
Annulation de la commande
Produits non personnalisés
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT plus de SEPT (7) jours à compter de la signature du bon de
commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de
plein droit acquis au VENDEUR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Produits personnalisés à la demande du CLIENT
En cas de personnalisation du ou des PRODUITS vendus à la demande du CLIENT et en cas d’annulation de la
commande par le CLIENT moins de 14 jours à compter de la signature du bon de commande pour quelque raison
que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à CINQUANTE (50) % du prix total de vente des
PRODUITS sera acquise au VENDEUR et facturée au CLIENT, à titre de dommages et intérêts, en réparation du
préjudice subi. Au-delà de 14 jours à compter de la signature du bon commande aucune annulation de commande
ne pourra être acceptée
Paiement du prix de vente
Produits non personnalisés
Un acompte correspondant à CINQUANTE (50) % du prix total de vente des PRODUITS est exigé lors de la
passation de la commande. Le solde du prix est réglé au comptant au plus tard à la livraison des PRODUITS. Le
VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en
paye pas le prix dans les conditions et modalités ci-dessus indiquées.
Produits personnalisés à la demande du CLIENT
En cas de personnalisation du produit à la demande du CLIENT, le paiement intégral du prix de vente est exigé lors de la commande.
Mode de paiements
Les modes de paiement pouvant être utilisés sont les cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) et le chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le VENDEUR.
Remises et ristournes
Le CLIENT pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du VENDEUR, en fonction des quantités
acquises ou livrées par le VENDEUR en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Délais de livraison
Les PRODUITS acquis par le CLIENT seront livrés dans un délai maximum de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours à compter de la réception par le VENDEUR du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date (pour les commandes non personnalisées) ou du paiement au comptant du prix total de la commande (pour les commandes personnalisées).
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le VENDEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de retard de livraison n’excédant pas SOIXANTE (60) jours.
En cas de retard supérieur à SOIXANTE (60) jours, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le VENDEUR.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la
livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure.
Lieu
La livraison sera effectuée au lieu défini sur le bon de commande et à défaut d’être mentionné, dans les locaux du CLIENT au lieu de passation de la commande.
Mode de livraison
La livraison sera effectuée par la remise directe des PRODUITS au CLIENT ou par l’intermédiaire d’un transporteur,
les produits voyageant aux risques et périls du CLIENT.
En cas de demandes particulières du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits
commandés, dûment acceptées par écrit par le VENDEUR, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire.
Réserves et conformité
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT lors de la livraison, les Produits délivrés par le VENDEUR seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le VENDEUR remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des PRODUITS, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix
par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS.
Transfert des risques
Le transfert au CLIENT des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès validation du bon de commande, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
En cas de livraison des PRODUITS par transporteur, le CLIENT reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le VENDEUR étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les PRODUITS commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le CLIENT ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le VENDEUR en cas de défaut de livraison des PRODUITS commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Principe et étendue de la garantie
Les produits livrés par le VENDEUR bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de DEUX (2) ANS, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec les PRODUITS vendus par le VENDEUR. Les PRODUITS ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Mise en oeuvre de la garantie
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de UN (1) mois à compter de leur découverte.
Le VENDEUR remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des PRODUITS ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Exclusion de garantie
Généralités
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale des PRODUITS ou de force majeure. La garantie ne peut intervenir si les
PRODUITS ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute,
négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation des PRODUITS.
Obligation d’entretien – première révision
Les PRODUITS vendus sont des PRODUITS d’exception pour un usage de précision. Le bon entretien des PRODUITS par le CLIENT est donc nécessaire pour en assurer le bon fonctionnement.
Le VENDEUR s’engage à réaliser gratuitement un contrôle qualité des PRODUITS qu’il aura vendu dans l’année à compter de la livraison des PRODUITS. Le CLIENT est informé qu’à défaut de faire réaliser ce contrôle qualité par le VENDEUR, il sera présumé négligent et perdra son droit à garantie.
Propriété intellectuelle
Le VENDEUR conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux PRODUITS, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat la PARTIE qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Exécution forcée en nature
Les PARTIES conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des PARTIES à ses obligations, la PARTIE victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Exception d’inexécution
Chaque PARTIE pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre PARTIE n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la PARTIE défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la PARTIE victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la PARTIE défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif s’il est manifeste que l’une des
PARTIES n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la PARTIE qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la PARTIE présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la PARTIE présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Force majeure
Les PARTIES ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les frais engendrés par la situation seront à la charge de la PARTIE empêchée.
Résolution du contrat pour imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat la PARTIE qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. A défaut de renégociation, la PARTIE dans l’impossibilité d’exécuter une obligation devenue excessivement onéreuse, pourra résilier le contrat. A cet effet, la PARTIE en demande sera tenue d’adresser une mise en demeure
à son co-contractant faisant état de la situation d’imprévision et déclarant l’intention de résilier le contrat. La résiliation ne pourra toutefois intervenir que dans l’hypothèse où aucun accord ne serait conclu, par tout moyen écrit, dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que TRENTE (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dispositions communes au cas de résolution
La PARTIE débitrice d’une obligation de payer sera valablement mise en demeure par la seule exigibilité de l’obligation. En tout état de cause, la PARTIE lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts
Litiges et droit applicable
Les éventuels litiges en lien avec les présentes Conditions Générales de Vente et les accords qui en découleraient,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.